professeur à l'université de paris ii panthéon assas , directeur du centre de droit américain de toutes les institutions américaines, la cour suprême est longtemps restée l'institution la plus imperméable à l'esprit juridique français. Elevés dans une culture de défiance à l'égard du pouvoir judiciaire, les français y voyaient avant toute chose une institution antidémocratique, le gouvernement des juges , et la plupart d'entre eux en restaient aux analyses menées par le grand comparatiste edouard lambert dans l'entre deux guerres. La jurisprudence de la cour ayant complètement changé, les idées ne sont plus aussi négatives. Contrairement à l'opinion commune, elle n'est pas vraiment comparable aux cours constitutionnelles européennes, même pas à la cour allemande qui pourtant lui doit tant, et encore moins au conseil constitutionnel. La seule institution européenne avec laquelle la méthode analogique peut réellement faire sens est la cour de justice des communautés européennes. Pour comprendre ce que représente la cour suprême dans le système constitutionnel américain, il faut s'imaginer un instant ce que pourrait être une cour de luxembourg qui aurait absorbé les compétences de la cour de strasbourg et qui serait devenue le tribunal suprême d'une union européenne achevée sous la forme des etats unis d'europe.

Alexis de tocqueville avait bien vu que la cour suprême occupe un rang élevé . Parmi les grands pouvoirs de l'etat et qu'à l'examiner de près, il est certain que jamais un plus immense pouvoir judiciaire n'a été constitué chez aucun peuple. Cette immense puissance a été expressément donnée à la cour par le constituant qui voulait et qui avait besoin d'un pouvoir judiciaire fort. Lorsqu'au printemps 1787, les délégués des jeunes etats d'amérique se réunirent à philadelphie, le but de leur réunion et l'objet de leurs travaux étaient parfaitement clairs. Ils avaient pour mission de sauver une confédération moribonde, c'est à dire de créer comme ils le diraient au début de ce qui deviendrait la constitution des etats unis d'amérique une union plus parfaite a more perfect union .

Mais les moyens par lesquels ils pensaient y parvenir se réduisirent rapidement à un seul. Initialement présenté par la virginie, ce moyen consistait à créer, au dessus des etats, un gouvernement capable de se faire obéir. Cette solution impliquait l'établissement, au dessus des etats, d'un autre etat, c'est à dire un autre gouvernement. Cet autre gouvernement serait nécessairement investi comme l'avait expliqué montesquieu dans l'esprit des lois des trois puissances que l'on rencontre dans tout etat, la puissance législative, la puissance exécutrice et la puissance de juger. Avec cette superposition de deux entités étatiques, les constituants de philadelphie ont crée ce qui est passé à la postérité comme une grande découverte dans la science politique de nos jours , à savoir un etat fédéral. Le caractère fédéral des etats unis explique dans une large mesure la puissance de la cour suprême.

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Le pouvoir judiciaire peut, en effet, être plus ou moins grand selon le type d'etat dans lequel il opère. La raison tient au fait que le grand problème de ce type de gouvernement est de savoir comment faire obéir à ses lois des etats souverains et indépendants. Or, il n'y a que deux moyens pour obtenir l'obéissance, la contrainte ou la persuasion. Dans un etat démocratique, la contrainte, qu'elle soit physique, économique ou financière, trouve rapidement ses limites. C'est sur la force morale que les gouvernants doivent compter pour faire obéir les gouvernés, et les lois n'y sont respectées que parce que les gouvernés sont convaincus qu'elles doivent l'être.

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Dans la construction de cette force de conviction qui doit s'attacher aux lois fédérales pour emporter l'adhésion des etats fédérés, le pouvoir judiciaire de la fédération joue un rôle esentiel, car c'est dans les jugements qu'il rend que doivent en principe s'évanouir les contestations portées contre elles. C'est pourquoi les constituants de philadelphie firent du pouvoir judiciaire fédéral un vrai pouvoir dans l'etat et qu'ils en assurèrent la dévolution à une cour suprême et à telles cours inférieures que le congrès pourra, le cas échéant, ordonner et établir article i, section 1 de la constitution fédérale. La cour suprême se trouve ainsi placée par la constitution au sommet de la hiérarchie du pouvoir judiciaire des etats unis.

statut et désignation des juges

la cour suprême est garantie par la constitution dans son existence et dans son indépendance.

Aux termes de l'article i, section 1, les juges de cette cour suprême unique one supreme court . Comme tous les juges fédéraux des cours inférieures établies par le congrès, ont l'assurance, d'une part, de conserver leurs charges tant qu'ils auront une bonne conduite during good behaviour . Et d'autre part, de ne pas voir leurs traitements diminuer en cours de fonction they shall . A compensation, which shall not be diminished during their continuance in office . L'inamovibilité de fait dont ils bénéficient ne les distrait toutefois pas d'une éventuelle procédure de destitution impeachment , comme tous les fonctionnaires civils des etats unis officers . Mais uniquement pour trahison, corruption ou autres hauts crimes et délits treason, bribery, or other high crimes and misdemeanors conformément aux dispositions de l'article ii, section 4. Seul le juge fédéraliste samuel chase fut effectivement mis en accusation en 1804 par les membres républicains de la chambre des représentants, mais il fut acquitté l'année suivante par le sénat.

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La procédure de destitution fut à nouveau déclenchée en 1969 contre le juge abe fortas pour corruption et malversations financières elle n'alla pas à son terme par suite de démission anticipée de l'intéressé. Ces deux tentatives n'aboutirent pas et le juge douglas se retira en 1975 au terme d'un mandat de trente six ans et sept mois, le plus long mandat jamais exercé par un juge de la cour. Comme celle des ambassadeurs, des autres ministres et consuls, et celle de tous les autres hauts fonctionnaires des etats unis, la nomination des juges de la cour suprême fait l'objet d'une procédure en deux temps ils sont désignés par le président et doivent être confirmés par le sénat article ii, section 2 2 . Sur plus de deux siècles de pratique institutionnelle 1789 1996 , le sénat a rejeté vingt huit fois les propositions présidentielles. La dernière fois eut lieu le 23 octobre 1987 lorsque le sénat refusa, par cinquante huit voix contre quarante deux, la confirmation du juge robert h.

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Si on laisse de côté l'hypothèse exceptionnelle où le président viendrait à solliciter du congrès, qui est maître de la composition de la cour, une loi augmentant le nombre des juges comme le président franklin d. Roosevelt l'envisagea un moment lors de la crise du new deal , le président ne peut en pratique faire une proposition de nomination que lorsque vient à se produire une vacance sur le siège. L'aphorisme toujours cité de jefferson selon qui un juge à la cour suprême ne prend jamais sa retraite et meurt rarement n'a plus la portée qu'elle a eue tout au long du xixe siècle et pendant une bonne partie du xxe siècle. Depuis 1937, date à laquelle le congrès vota une loi qui étendit aux juges de la cour suprême les avantages de pension des juges fédéraux, les juges de la cour peuvent prendre leur retraite soit à soixante dix ans après dix ans de service, soit à soixante cinq ans après quinze ans de service, à plein traitement. Mais personne ne peut les contraindre à se retirer et ils peuvent rester sur le siège aussi longtemps que leur santé le leur permet. Le président des etats unis a une très grande liberté de choix dans la désignation des candidats qu'il souhaite proposer au sénat pour exercer les fonctions de juges associate justice ou, si le siège est vacant, celle de président chief justice de la cour suprême.

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La constitution n'impose aucune qualification particulière ni d'âge, ni même de formation. Il est de tradition que le président choisisse un candidat de la sensibilité du parti qui l'a fait élire. Mais cette pratique ne garantit nullement une fidélité partisane et on a souvent vu des juges réputés conservateurs par leur nominations devenir libéraux par leurs opinions. Parmi les exemples célèbres, il faut mentionner le président warren et le juge brennan, l'un et l'autre nommés par le président eisenhower, ainsi que le juge blackmun nommé par le président nixon et le juge souter nommé par le président bush, qui tous évoluèrent vers des positions libérales.

Lorsque les juges de la cour suprême étaient astreints, en sus de leurs obligations à la cour suprême, de présider chacun durant l'année les sessions de l'une des cours d'appel de circuits cette obligation dura jusqu'à une loi judiciaire de 1891 , les considérations géographiques jouaient un rôle important. Les présidents considéraient comme souhaitable que leurs candidats soient originaires des etats situés dans le ressort des cours de circuits qu'ils seraient amenés à présider. C'est ainsi qu'au xixe siècle, les candidats devaient être géographiquement qualifiés pour occuper le siège de la nouvelle angleterre ou celui de new york ou encore celui de la virginie maryland. En particulier, l'origine ethnique ou religieuse des candidats n'est pas indifférente.

L'usage veut qu'il y ait aujourd'hui au moins un siège afro américain ainsi qu'un siège catholique et un siège juif , et, depuis plus récemment, un ou des siège s féminins. Enfin, il ne faut pas négliger dans ce processus de désignation le rôle parfois très important que peuvent jouer certains lobbies institutionnels comme la puissante association américaine des avocats american bar association ou la très active union américaine des droits et libertés american civil liberties union .

organisation et fonctionnement

la composition de la cour est du ressort du congrès. La première loi sur l'organisation judiciaire judiciary act of 1789 créa la cour avec six juges. En 1866, pour empêcher le président jackson de faire une nomination à la cour, le congrès décida qu'aucune vacance ne serait pourvue avant que le nombre des juges associate justices ne se soit réduit de lui même à six.

Avant que les départs volontaires ou les décès en cours de mandat n'aient permis la réalisation de ce programme, le congrès vota en 1869 une loi qui fixait définitivement le nombre des juges à neuf. En 1937, le président roosevelt proposa au congrès de voter une loi qui aurait autorisé la nomination d'un juge supplémentaire pour chaque juge restant en fonction au delà de 70 ans, avec une limite maximum de 15 juges sur le siège. L'intense combat politique qui permit la défaite de cette proposition de fournée de juges court packing plan .