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Cet article pose le principe selon lequel lorsque, à l’occasion d’une instance en cour devant une juridiction, il est soutenu qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et liberté que la c° garantis, le cc peut être saisi de cette question sur renvoi du ce ou de ccass qui se prononce dans un délai déterminé. Il faut attendre la loi organique prévu par la c°, pour que des précisions soit données. Il faut qu’il ai une procédure qui fasse intervenir le cc sur renvoi du conseil d’état ou de la cour de cassation. Le conseil constitutionnel reste le seul compétent pour exercer un contrôle de constitutionnalité de la loi. Il n’y a pas de mise en place d’un contrôle diffus où chaque juge peut contrôlé usa.